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De l’inégalité des peines planchers

Analyses 8 janvier 2008

Le principe d’égalité des justiciables mis à mal par l’instauration du système des peines planchers. Une analyse de Noam Leandri, chargé d’études à l’Observatoire des inégalités.

Lien social et politique Justice

Que sont les peines planchers ?

La loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs instaure un système de peines minimales obligatoires pour les récidivistes. La définition légale de la récidive concerne les personnes condamnées successivement pour deux délits de même nature.

Par exemple, un vol de bonbon à l’étalage commis en récidive fait encourir au délinquant une peine de un an d’emprisonnement s’il est majeur et de six mois s’il est mineur. Jusqu’à présent, le juge personnalisait la peine en fonction de la gravité des faits car d’après le code pénal, l’auteur d’un vol simple risque jusqu’à trois ans d’emprisonnement.

L’effet potentiel des peines

Ces planchers sont destinés à frapper fort vis-à-vis des délinquants. Déjà sanctionnés, ils sont censés savoir que s’ils recommencent alors ils n’échapperont pas à une peine très lourde.

Pourtant, les exemples étrangers ne prouvent pas l’efficacité de la mesure d’après un rapport du Sénat de septembre 2006. En Australie, le Territoire du Nord a abrogé en 2001 les peines minimales obligatoires, qui avaient été instituées en 1996, en raison de leurs effets néfastes. Ces dispositions avaient augmenté la population carcérale sans pour autant représenter un moyen efficace de dissuasion.

Selon Pierre-Victor Tournier du Groupe d’étude de la récidive en Europe [1] l’application de peines planchers pourrait accroître de 10 000 le nombre de détenus. Rappelons à ce titre que 60.000 personnes sont incarcérées aujourd’hui et que l’occupation des prisons est de 120 % en moyenne et de plus de 200 % dans certaines maisons d’arrêt (en attente d’être jugés ou pour courte peine). L’enfermement dans de telles conditions est loin de favoriser la réinsertion. 40 % des condamnés à l’emprisonnement ferme avaient déjà été emprisonnés.

Enfin, le système actuel d’individualisation de la peine peut difficilement être taxé de laxisme vu la tendance actuelle du nombre de condamnations...

Les sanctions prononcées à l’encontre des condamnés récidivistes sont nettement plus lourdes que celles que subissent les condamnés sans antécédent. Ainsi l’emprisonnement ferme est prononcé pour 57 % des délinquants récidivistes tandis que cette peine ne s’applique que pour 11 % des autres.

Les citoyens deviennent inégaux devant la justice

La loi autorise le juge à déroger aux peines minimales à condition que le délinquant offre des « garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion ». Cette expression, définie nulle part, rompt le principe d’égalité des justiciables puisque les plus précaires ne pourront échapper aux peines.

Il sera bien plus difficile pour un sans-logis ou un chômeur de prouver
sa capacité de réinsertion. La justice devient toujours lourde pour les pauvres qui bénéficient d’une défense minimale, faute de moyen. Cette mesure détonne avec le projet de dépénalisation des délits financiers.

Ainsi, de nombreux juges refusent d’appliquer ces peines planchers et le Syndicat de la magistrature a publié un guide pour éviter aux juges de devenir des automates. Cet écart entre la loi et la pratique ne peut que laisser dubitatif quant à l’égalité des citoyens devant le droit en France.

Encadré : le taux de récidive

En 2005, le taux de récidive chez les délinquants était de 14 % et il diffère selon la nature du délit. Il est plus élevé pour les vols (28 %) et la conduite en état alcoolique (15 %) qui représentent près des deux tiers des condamnations.

Les condamnés récidivistes
Taux de récidive
en %
Tous types de délits, dont :13,7
Vol - recel28,2
Conduite en état alcoolique15,4
Stupéfiants11,8
Outrage - rébellion9,9
Destruction - dégradation6,9
Atteinte aux moeurs6,0
Police des étrangers13,9
Port d'arme3,5
Crimes2,5
Observation de récidive sur 5 ans pour les délits et 17 ans pour les crimes.
Source : Annuaire statistique de la justice - ministère de la justice - 2005

Pour aller plus loin :

- Les condamnés de 2004 en état de récidive, ministère de la justice, Bulletin d’information statistique n°88, juin 2006

- Les peines minimales obligatoires, Sénat, Étude de législation comparée n° 165, septembre 2006


[1Des délits et des peines planchers. Un projet de loi déflationniste en matière carcérale ? Note du Groupe d’étude de la récidive en Europe (Gére), Université Paris I, 5 juin 2007


Date de première rédaction le 8 janvier 2008.
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