Entre 2002 et 2009, 50,3 % des communes concernées par la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU) de 2000 [1] ont respecté les objectifs de financement de logements sociaux, selon une étude de la Fondation Abbé Pierre [2]. Cette loi vise à atteindre un taux minimum de 20 % de logements sociaux dans les principales communes des grandes agglomérations. La Fondation souligne que les villes qui ont fait les efforts les plus importants sont celles qui disposaient déjà d’un taux proche des 20 %. 9 municipalités n’ont financé aucun logement, 175 n’ont réalisé que la moitié de leurs objectifs.

Le bilan est cependant meilleur qu’en 2008. Près de 200 000 logements locatifs sociaux (contre 110 000 en 2008) ont été financés, témoignant de l’engagement de plus en plus de communes soumises à la loi SRU. Il reste toutefois décevant par rapport aux obligations de cette loi : 339 villes la respectent alors que 734 y sont soumises.

En outre, il faut ajouter que les nouvelles constructions comprennent de plus en plus de logements dits ’sociaux’ mais qui ne sont pas destinés aux plus démunis : selon la Fondation, un tiers des logements construits ne bénéficient pas à ces ménages. D’autre part, le parc social est pour partie occupé par des foyers aux revenus élevés, comme l’ont montré différentes affaires récentes.

Au final, le pouvoir exécutif se trouve devant une forte contradiction. D’un côté, il vote une loi sur le ’droit au logement’ et proclame la nécessité de l’accès de tous à un toit convenable, de l’autre il ne se donne pas les moyens de construire suffisamment. On touche du doigt à la fois un manque de volonté politique de l’Etat, mais aussi les limites du processus de décentralisation.

Les résultats de l’étude par commune

La Fondation publie un classement des bons et des mauvais élèves, non en fonction de la proportion de logements sociaux à un moment donné (qui résulte aussi du passé de la commune), mais des efforts réalisés depuis 2002. Parmi celles qui en ont fait le moins, on trouve à la première place Saint Maur des Fossés (94) avec 158 logements financés , soit 5 % des objectifs fixés par la loi SRU en 5 ans... Neuilly-sur-Seine (92) en a réalisé 479, soit 10 % de ses obligations, et affiche 3,6 % de HLM. En revanche, Paris (75), Dijon (21) ou Montauban (82) sont distinguées pour avoir dépassé les objectifs de la loi.

Dans les communes de moindre importance, la Fondation souligne la situation scandaleuse de certaines communes qui refusent toute construction, comme Saint-Cyr-sur-mer (83), Le Castellet (83) ou Santony (94) et renvoient les plus démunis sur le parc des communes avoisinantes. Ce qui n’empêche pas des villes de taille moyenne comme Villeparisis (77) ou Annecy-le-Vieux (74), d’avoir réalisé de vrais progrès, avec deux, voire quatre fois plus de logements financés que les objectifs déterminés par la loi.

Les villes de plus de 50 000 habitants

De 5 000 à 50 000 habitants

Parmi ces communes moyennes, un certain nombre, majoritairement situées en région Paca (Bouches-du-Rhône, Var, Rhône), font figure de très mauvais élèves. C’est le cas de Saint-Cyr-sur-mer , Plan-de-Cuques.

Moins de 5 000 habitants

Certaines de ces villes n’ont entrepris aucun plan de financement. C’est le cas de Saint Jeannet (06), Saint Clément de Rivière (34), Castellet (83), Tourette-Levens (06).

Source des tableaux : Fondation Abbé Pierre, palmarès 2011 des communes - année des données : 2009.

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