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Baisse des droits de succession : quand le législateur aide les grandes fortunes

Analyses 23 août 2007

L’Assemblée nationale vient d’accorder 72 000 € de réduction de droits de succession pour un patrimoine de 1,5 million d’euros. L’Observatoire des inégalités publie les chiffres du rapport Carrez.

Revenus et patrimoine Patrimoine

Le législateur vient d’accorder des diminutions d’impôt considérables pour les plus hauts patrimoines dans la « loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat », qui a été adoptée le premier août. Il a notamment augmenté très nettement les abattements dont bénéficient les conjoints survivants et les enfants lors d’une succession ou d’une donation (voir encadré). Les héritiers d’un couple dont la fortune s’élève à 1,5 million d’euros, se voient accorder une diminution d’impôt de 72 170 euros au décès du conjoint.

L’Observatoire des inégalités publie les simulations tirées du rapport sur le projet de loi (voir en ligne), rédigé par le député UMP Gilles Carrez. Dans chaque cas, l’impôt à payer est celui de l’ensemble des héritiers : le conjoint survivant et les deux enfants. Nous avons ajouté le premier cas, qui correspond à un foyer qui est déjà non-imposable.

Monsieur et Madame Diop et leurs deux enfants (1)(2)
Patrimoine 480 000 €
Montant de la succession (3) 240 000 €
Avant la loi Situation nouvelle
Impôt à payer 0 0
Taux d’imposition 0 % 0%
Gain de la réforme 0

(1) Les noms de famille, fictifs, ont été ajoutés par l’Observatoire des inégalités.

(2) Pour chaque cas on considère que le couple, marié sous le régime de la communauté, est propriétaire d’un seul bien commun.

(3) La succession porte sur la moité du patrimoine au décès de l’un des deux conjoints.

Monsieur et Madame Deleplace et leurs deux enfants (1)
Patrimoine 600 000 €
Montant de la succession 300 000 €
Avant la loi Situation nouvelle
Impôt à payer 9 070 0
Taux d’imposition(2) 3 % 0%
Gain de la réforme 9 070 €

(1) Le conjoint survivant, âgé de 65 ans, opte pour l’usufruit qui représente 40 % de la valeur.

(2) Montant de l’impôt rapporté à celui de la succession.

Monsieur et Madame Rossi et leurs deux enfants (1)
Patrimoine 800 000 €
Montant de la succession 400 000 €
Avant la loi Situation nouvelle
Impôt à payer 29 870 0
Taux d’imposition 3,8 % 0%
Gain de la réforme 29 870 €

(1) Le conjoint survivant choisit de bénéficier du quart des biens en pleine propriété.

Monsieur et Madame Michelot et leurs deux enfants (1)
Patrimoine 1,5 million €
Montant de la succession 750 000 €
Avant la loi Situation nouvelle
Impôt à payer 98770 26 600
Taux d’imposition 13,2 % 3,5 %%
Gain de la réforme 72 170 €

(1) Le conjoint survivant, âgé de 65 ans, opte pour l’usufruit qui représente 40 % de la valeur.

Commentaires :

- Notre premier cas dont le patrimoine est quand même de 480 000 euros, fortune considérée déjà comme très importante en France puisque 90 % des ménages ont un patrimoine inférieur à 380 000 euros selon l’Insee (voir notre article) , est déjà non imposable aujourd’hui.

- Nous n’avons pas pris en compte le régime des donations (voir encadré). Comme le note Gilles Carrez, dans un autre exemple, « un patrimoine de 1,5 million d’euros a pu être transmis par un couple à ses deux enfants en franchise de droits. » (Sic). Désormais un couple peut transmettre 600 000 euros à ses deux enfants tous les 6 ans.

- La ministre de l’économie, Christine Lagarde, estime le coût de ces mesures à 2,2 milliards d’euros (successions et donations). Une évaluation a minima. Mais cela représente 3,7 fois le budget des zones d’éducation prioritaires, un quart de l’ensemble du budget de l’enseignement supérieur (université, IUT, grandes écoles, etc.), de quoi construire 18 000 logements sociaux.

- Le rapporteur du texte indique vouloir « réhabiliter l’effort et rendre à chaque travailleur un espoir de promotion sociale et le sens de sa dignité ». Ces réductions d’impôt permettront aux héritiers aisés de recevoir des successions encore plus élevées, leur assurant et leur permettant de transmettre à leur tour une situation privilégiée. Cette politique s’inscrit en totale contradiction avec la doctrine libérale (lire l’article) et le discours sur la valorisation du travail.

- Comment expliquer l’indifférence qui entoure cette partie du texte ? L’état de grâce présidentiel n’explique pas tout. Peu nombreux sont ceux qui ont consulté le rapport du député Gilles Carrez. Les autres n’auront du projet de loi qu’une vision tronquée. Personne ne mesure réellement l’ampleur considérable des montants ainsi gaspillés.

Donations : vers la suppression totale de l’impôt

Le nouveau régime des donations permet à chaque parent de donner 150 000 euros à chacun de ses enfants, tous les 6 ans, en franchise d’impôt. Un couple avec 2 enfants peut donc leur céder désormais 600 000 euros (300 000 par parent). Cette mesure programme la fin progressive des droits de succession, sauf pour les immenses fortunes. En 24 ans (par le biais de 5 donations successives), un couple peut donner à ses 2 enfants 3 millions d’euros sans payer d’impôt.

Photo / © Jacques PALUT - Fotolia.com


Date de première rédaction le 23 août 2007.
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