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Revenus, patrimoine, pauvreté

Que serait une fiscalité (plus) juste dès 2019 ?

Propositions 14 février 2019

Des niches fiscales à la taxe carbone en passant par la fiscalité des revenus et du patrimoine, quelles sont les mesures concrètes qui pourraient rendre la fiscalité plus juste ? Les propositions de Jean Gadrey, professeur honoraire d’économie à l’Université de Lille.

Revenus et patrimoine Niveaux de vie

Commençons par un rappel. La redistribution publique des revenus et d’autres ressources consiste à prélever des montants d’argent à certains (recettes fiscales) pour ensuite les dépenser (dépenses publiques). Ces deux volets influent sur les inégalités. D’abord, les « prélèvements » sont-ils justes, tiennent-ils compte des « capacités contributives », prélève-t-on proportionnellement plus sur les plus riches (c’est ce qu’on appelle alors la progressivité), suffisamment sur les entreprises par rapport aux ménages, etc. ? Ensuite, les dépenses publiques ont-elles un effet de réduction des inégalités, qu’il s’agisse des services publics (qui ont joué dans le passé un rôle positif majeur) ou des dépenses sociales (minima sociaux, allocations diverses, dépenses pour le chômage, etc.) ? Dans ce texte, on ne parlera de justice fiscale que pour le premier volet : celui des prélèvements, essentiellement les impôts et les cotisations sociales. Mais c’est dans le domaine des impôts bien plus que dans celui des cotisations sociales que des injustices sont généralement dénoncées.

On ne doit ni surestimer ni sous-estimer le rôle de la fiscalité dans la réduction ou, au contraire, l’augmentation des inégalités de revenus. On ne doit pas le surestimer parce que, avant tout prélèvement et toute redistribution, les individus perçoivent des revenus primaires [1] dont la distribution peut être plus ou moins inégalitaire. Plus cette dernière est inégalitaire, plus la fiscalité et la redistribution doivent « courir » après ces inégalités pour tenter de les réduire, et plus c’est alors difficile et coûteux. On ne peut donc pas se désintéresser, lorsqu’on parle de réformes de la fiscalité, des réformes de l’éventail complet des revenus primaires : par exemple, les montants aujourd’hui très faibles des bas salaires, et ceux, scandaleusement élevés, des très hauts revenus.

Une fiscalité de plus en plus injuste, y compris la fiscalité carbone

La fiscalité en France est devenue de plus en plus injuste et de moins en moins progressive au fil des dernières décennies. Avec, en particulier, un poids désormais très faible pour les impôts encore progressifs (dont l’impôt sur le revenu, qui représente seulement 21,5 % des recettes fiscales de l’État), pendant que les impôts indirects [2] montaient en puissance, dont la TVA (52 % des recettes fiscales de l’État), qui est « régressive » en ce sens que les pauvres la paient plus que les riches en proportion de leurs revenus. Selon Camille Landais, Thomas Piketty et Emmanuel Saez [3], les 1 % les plus riches paient aujourd’hui moins d’impôts (tous prélèvements confondus, y compris les cotisations sociales) en proportion de leur revenu que les pauvres et les classes moyennes. C’est l’exact opposé de la progressivité, considérée comme le principal critère de justice. Quant aux entreprises, surtout les plus grandes (la plupart des PME paient en revanche « plein pot »), elles ont obtenu, elles aussi, tellement de « niches » que certaines paient désormais très peu d’impôts sur leurs bénéfices. Sans même parler de l’évasion illégale dans les paradis fiscaux qui coûte entre 30 et 50 milliards d’euros par an aux finances publiques, selon un rapport parlementaire de 2012 [4].

On peut ici faire un lien avec l’actualité des revendications des « gilets jaunes », sous l’angle de la justice fiscale. Car ce qui est vrai de la TVA l’est encore beaucoup plus de cet autre impôt sur la consommation qu’est la « taxe carbone », qui concerne surtout les dépenses d’énergie fossile pour le chauffage et les dépenses de carburants pour les voitures. En proportion de leurs revenus, les 10 % des ménages les plus pauvres paient quatre fois plus de taxe carbone que les 10 % les plus riches !

Quelles priorités pour une fiscalité plus juste ?

On ne retient ici que des réformes majeures, à fort impact, mais économiquement réalistes, pouvant être mises en œuvre à court et moyen terme. Ce qui ne veut pas dire qu’elles ne se heurteraient pas à l’influence de lobbies puissants…

1. En finir en quelques années avec l’évasion fiscale et, pour cela, s’inspirer des nombreuses propositions du rapport parlementaire d’Eric Bocquet, des 29 recommandations de la « plateforme paradis fiscaux et judiciaires » [5], et de celles de bons spécialistes que sont Christian Chavagneux et Ronen Palan [6].

2. Mettre en débat démocratique l’ensemble des niches fiscales, dont certaines sont justifiées (par exemple les déductions d’impôts pour les dons à des associations reconnues d’utilité publique, ou pour des travaux d’isolation thermique, etc.), pendant que d’autres sont à la fois inefficaces en termes d’intérêt général et socialement injustes lorsque les plus riches en bénéficient presque exclusivement, ou lorsqu’elles favorisent indûment les grandes entreprises par rapport aux PME. Un rapport parlementaire de juin 2010, présenté par Gilles Carrez, alors député UMP, estimait que les « niches » accordées depuis 2000 représentaient pour le budget de l’État un manque à gagner annuel supérieur à 100 milliards d’euros à la fin de cette décennie ! On devrait en particulier considérer comme une niche notoirement inefficace et horriblement coûteuse les 20 milliards annuels de « cadeau sans contrepartie » que représente le Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE).

3. Revenir à des barèmes et à des taux d’imposition nettement plus progressifs. Le taux marginal d’imposition sur le revenu (celui qui s’applique à la tranche la plus élevée des revenus) était encore à 65 % en 1986 et le taux d’imposition sur les sociétés à 45 %. En 2019, ils seront respectivement de 45 % et 28 % pour les premiers 500 000 euros de bénéfice, 31 % au-delà. En théorie, car les plus riches et les plus grandes entreprises savent en réduire la portée, niches et « optimisation fiscale » à l’appui.

4. Fusionner l’impôt sur le revenu et la contribution sociale généralisée (introduite au début des années 1990) en rendant cette dernière, dans l’idéal, aussi progressive que le premier. C’est d’autant plus important que la contribution sociale généralisée (CSG) rapporte désormais beaucoup plus que l’impôt sur le revenu mais qu’elle n’est pas du tout progressive (sauf pour les retraités).

5. En finir avec le quotient familial de l’impôt sur le revenu, qui procure un avantage proportionnel (certes plafonné) au nombre d’enfants et… au revenu ! Le remplacer par une somme fixe pour prendre en compte la charge induite par un enfant.

6. Renforcer nettement la fiscalité du patrimoine des ménages (impôt sur la fortune devenu impôt sur la seule fortune immobilière, droits de succession, etc.) alors que l’on sait à quel point les inégalités de patrimoine sont immenses (les 1 % les plus aisés disposent du quart du patrimoine total des ménages) et surtout le rôle majeur qu’elles jouent dans la reproduction des inégalités sociales. Selon un sondage Ifop mené les 11 et 12 décembre 2018, 70 % des personnes interrogées sont favorables à la remise en vigueur de l’ISF tel qu’il existait avant que le gouvernement actuel n’en réduise fortement la portée.

On pourrait en outre mettre en débat une proposition de Guillaume Allègre, Mathieu Plane et Xavier Timbeau, économistes à l’OFCE [7], qui part du constat suivant : le taux d’imposition réel moyen sur les revenus du capital n’est actuellement que de 11 %, du fait qu’une grande partie de ces revenus échappe à l’impôt. Or, selon ces auteurs, le revenu du patrimoine « devrait être imposé au même titre que les revenus du travail. Une telle règle respecte l’équité (dans le sens où les ménages sont alors imposés selon leur capacité contributive, quelle que soit la source de leurs revenus), et permet de lutter contre l’optimisation fiscale ». Une telle fiscalité renforcée sur les revenus du capital n’est incompatible ni avec des droits de succession plus élevés sur les grosses successions, ni avec un impôt sur la fortune conséquent et juste.

7. Enfin, tenir compte des débats récents sur la fiscalité carbone pour que cette dernière ne pèse pas nettement plus sur les épaules des moins aisés que sur celles des plus riches, qui sont pourtant les plus pollueurs. Faute d’une telle orientation, toute fiscalité liée à la transition écologique se heurtera à un rejet populaire du fait de son injustice sociale. Parmi les réformes les plus souvent citées, à juste titre, au cours de ces mouvements sociaux, on peut en particulier retenir les suivantes :

  • Taxer le kérosène (dans un premier temps pour les vols intérieurs), le gazole non routier [8] et le gazole des poids lourds autant que les carburants fossiles des ménages. Selon le Réseau action climat (RAC), le montant des niches fiscales et des subventions dont bénéficient les énergies fossiles se monte à 8,5 milliards par an. Ce sont des « aides à la pollution ». Les plus importantes sont les 3 milliards d’exonération de taxes sur le kérosène, les 2 milliards de taux réduit sur le gazole non routier (utilisé surtout pour les engins du BTP) et les 1,1 milliard de remboursement partiel de la taxe sur le gazole des poids lourds [9].
  • En finir avec le fait que des centaines de grandes entreprises (et les 1 400 sites industriels les plus polluants) ne paient presque pas de taxe carbone pour leurs émissions du fait qu’elles sont placées sous le régime scandaleux du « marché carbone » européen [10].

Le rapport de confiance, ou de méfiance, entre la population et le pouvoir politique repose sur de multiples facteurs, mais il est clair que le degré de justice ou d’injustice fiscale fait partie de ses principaux ressorts. C’est l’une des leçons de la période actuelle.

Jean Gadrey, professeur honoraire d’économie à l’Université Lille 1

Ce texte est une version remaniée en janvier 2019 d’une contribution à l’ouvrage collectif Que faire contre les inégalités ? 30 experts s’engagent (sous la direction de Louis Maurin et Nina Schmidt, édition de l’Observatoire des inégalités, juin 2016) mise en ligne en septembre 2016. Pourquoi en actualiser les termes aujourd’hui ? Parce que les débats sur la fiscalité et sur la justice ont été relancés à la fin de 2018, notamment du fait de l’impact du mouvement social des gilets jaunes. C’est l’un des mérites de cette mobilisation complexe, parfois contradictoire, mais où le sentiment d’injustice a dominé les motifs d’engagement. Il s’agissait, initialement, de la « taxe carbone » et du prix des carburants, et, par la suite, du pouvoir d’achat des catégories populaires et des classes moyennes aux revenus modestes, le tout dans un contexte de défiance vis-à-vis des « élites » au pouvoir.

Photo / © Richard Villalon


[1Salaires et autres revenus du travail, revenus du patrimoine (mobilier ou immobilier), avant « redistribution » (impôts et prestations).

[2Impôts qui portent « indirectement » sur les revenus car ils taxent la consommation (TVA, taxes sur l’essence et les autres énergies fossiles, sur le tabac, etc.).

[3Voir Pour une révolution fiscale. Un impôt sur le revenu pour le XXIe siècle, Camille Landais, Thomas Piketty et Emmanuel Saez, Le Seuil, 2011.

[4Voir « Commission d’enquête sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales », rapport de M. Éric Bocquet au nom de la commission d’enquête « Évasion des capitaux », n° 673, juillet 2012, Assemblée nationale.

[6Voir Les paradis fiscaux, Christian Chavagneux et Ronen Palan, coll. Repères, La Découverte, 2012.

[7« Quelles réformes de la fiscalité du patrimoine ? », Guillaume Allègre, Mathieu Plane et Xavier Timbeau, blog OFCE, juin 2012.

[8Le gazole non routier (GNR) est le carburant utilisé par les tracteurs agricoles et engins de travaux publics. La suppression des avantages fiscaux à ce carburant a été suspendue par l’exécutif, suite au mouvement des gilets jaunes, NDLR.

[9Les entreprises de transport routier bénéficient d’un remboursement partiel de la taxe sur les produits énergétiques, NDLR.

[10La taxe carbone est sensée s’appliquer aux émissions de dioxyde de carbone, pour lutter contre le changement climatique. En France, elle est appliquée uniquement aux carburants des ménages, en tant que composante de la taxe sur les produits énergétiques. Les entreprises industrielles ne sont soumises qu’à l’obligation européenne, au-delà d’un certain quota d’émissions, d’acheter un « droit à polluer », NDLR.


Date de première rédaction le 14 février 2019.
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