Deux dispositions du régime légal des gens du voyage ont été annulées par le Conseil constitutionnel le 5 octobre 2012. Désormais, les gens du voyage peuvent voter après six mois de rattachement ininterrompu à une commune, tandis que jusqu’à présent, il leur fallait attendre trois ans. Par ailleurs, ceux qui ne justifiaient pas de ressources fixes, comme les travailleurs saisonniers ou itinérants, devaient faire viser par la police un carnet de circulation tous les trois mois. Aujourd’hui, ils ne sont plus tenus de le faire. Cette règle en vigueur depuis 1912 contredisait le principe de liberté de circulation reconnue dans la Constitution française, d’autant plus que les contrevenants s’exposaient à une peine de prison pouvant aller jusqu’à un an. Par comparaison, la possession d’une carte d’identité n’est pas obligatoire pour les citoyens français, et le défaut de présentation d’une carte grise ou de permis de conduire constitue une contravention de première classe à 11 euros.

Malgré ces avancées, le statut des gens du voyage reste discriminatoire. Même si le Conseil constitutionnel juge ces dispositions conformes à la Constitution, les gens du voyage doivent toujours présenter un livret de circulation à la police tous les ans. En outre, ils sont obligés à leur majorité de se rattacher à une commune où ils doivent ensuite se marier, voter et créer une entreprise. Et le quota limitant la part des gens du voyage à 3 % de la population totale de chaque commune reste en vigueur. Seule l’adoption d’une nouvelle loi par le parlement pourrait modifier en profondeur ce régime.

NL

Les origines sociales jouent davantage que les origines nationales en matière d’emploi, indiquent deux études réalisées à partir de l’enquête nationale sur les trajectoires et les origines (TeO) menée en 2008 par l’Insee et l’Ined. A caractéristiques d’âge, de sexe, de diplôme et de lieu de résidence équivalents, les personnes venues des départements d’outre mer (les « ultramarins » ou « Domiens ») et leurs descendants ont les mêmes probabilités d’avoir un emploi et leur salaire est proche de celui des métropolitains même si un petit écart persiste, indique la première étude (1) du ministère du travail. Les Domiens et leurs enfants ne sont pas défavorisés sur le marché du travail en métropole. Si les ultramarins sont autant à avoir un emploi (83 %) que les métropolitains (79 %), leurs descendants connaissent davantage le chômage (10 % au lieu de 9 %) car ils sont généralement plus jeunes et encore étudiants.

Une seconde étude (2) tirée de cette enquête fait apparaitre que l’ascenseur social fonctionne de la même manière quelle que soit l’origine nationale. C’est avant tout l’origine ouvrière des parents qui pénalise les enfants d’immigrés. En 2008, deux tiers des enfants d’immigrés avaient un père ouvrier contre 40 % des enfants de Français. Au final, les chances d’accéder à un emploi de cadre supérieur sont équivalentes entre les enfants de père ouvrier immigré ou non. En revanche, les périodes de chômage ou d’inactivité, plus importantes chez les enfants d’immigrés après la fin des études, traduisent des difficultés d’insertion sur le marché du travail.

NL

(1) La situation sur le marché du travail des Domiens et des descendants
de Domiens résidant en métropole en 2008], Dares Analyses - septembre 2012, n° 057.

(2) Métiers des pères et des descendants d’immigrés : une mobilité sociale davantage liée à l’origine sociale qu’à l’origine géographique, Dares Analyses - septembre 2012, n° 058.

Les élections législatives de 2012 ont ouvert l’Assemblée nationale à huit nouveaux députés d’origine africaine (Seybah Dagoma), maghrébine (Kader Arif, Malek Boutih, Kheira Bouziane, Chaynesse Khirouni et Razzy Hammadi), orientale (Pouria Amirshahi) ou brésilienne (Eduardo Rihan Cypel). De plus, deux nouvelles députées originaires des départements d’outre-mer ont été élues dans le Rhône (Hélène Geoffroy) et par les Français de l’étranger (Corinne Narassiguin).

Jusqu’à présent seuls les députés élus dans les départements d’outre-mer et trois députés élus en France métropolitaine (George Pau-Langevin, Henri Jibrayel et Elie Aboud) incarnaient les « minorités visibles » selon une étude réalisée par le sociologue Eric Keslassy pour l’institut Montaigne. L’un d’entre eux, Elie Aboud, n’a pas été réélu dans sa circonscription de l’Hérault. Au total, parmi les 539 députés élus en métropole en 2012, les dix représentants de la diversité restent très minoritaires.

NL

Les immigrés sont plus souvent au chômage que la moyenne de la population : leur taux s’élevait à 16 % en moyenne en 2010 et à 20 % pour les immigrés des pays hors de l’Espace économique européen (1), selon une note du ministère de l’Immigration (2).

De très nombreux facteurs expliquent ce phénomène. Le premier est le niveau de diplôme : les immigrés sont en moyenne moins qualifiés que les personnes nées en France et dans notre pays le diplôme joue un rôle déterminant dans l’accès à l’emploi. 48 % des immigrés de 15 ans et plus disposent au maximum du certificat d’études primaire, contre 30 % pour l’ensemble de la population vivant en France. Chez les 20 à 24 ans, 31,5 % sont dans ce cas, contre 15,6 % pour la moyenne du pays. Mais comme le montre le ministère de l’immigration, à niveau de diplôme équivalent, le taux de chômage des immigrés demeure supérieur. Pour les titulaires d’un bac, il est de 9 % pour les Français de parents français, contre 22,3 % pour les immigrés hors Espace économique européen. Pour les titulaires d’une licence et plus, les chiffres sont respectivement de 4,6 % et 16,3 %.

Il font donc aller plus loin pour comprendre d’où vient l’écart. L’effet le plus souvent évoqué est la discrimination dont sont victimes les minorités « visibles ». De nombreuses opérations dites de « testing » (via lesquelles on compare les résultats de candidatures qui ne se différencient que par le nom où la couleur de la peau, (voir le site www.discriminations.inegalites.fr) ont montré que l’effet n’était pas négligeable. Malheureusement, faute de données statistiques, on ne peut mesurer son impact global sur le taux de chômage. D’autres éléments méritent d’être étudiés. Tout d’abord, si les diplômes obtenus sont de niveau identique, ils ne sont pas similaires, les enfants d’immigrés sont souvent, comme les filles, orientés dans des filières dites « moins nobles », conduisant plus difficilement à trouver un emploi. Disposer d’une licence de lettres modernes n’est pas équivalent à un diplôme d’ingénieur en terme d’intégration professionnelle. Ensuite, les enfants d’immigrés ne disposent pas tous des mêmes réseaux de relations pour s’intégrer dans l’emploi : rien de tel pour obtenir un bon stage ou un poste que de connaître des personnes qui sont dans le même type d’univers professionnel. Enfin, on l’oublie souvent, les immigrés qui sont étrangers (3) sont exclus d’environ 5,3 millions d’emplois, soit un poste de travail sur cinq. Il est logique dès lors que leur taux de chômage soit supérieur.

LM

Extrait du Centre d’observation de la société

(1) Qui comprend l’Union européenne et quatre autres pays.

(2) Il faut noter que même avec un taux plus élevé, il ne représentent que 13 % de l’ensemble des chômeurs.

(3) Une partie a été naturalisée, 40 % des immigrés sont Français.

Plus d’un quart des nouveaux immigrés en 2007 déclare avoir subi des discriminations selon l’étude du ministère de l’intérieur et de l’immigration. Il y a peu de différences entre les nouveaux et les « anciens » immigrés. 27 % des nouveaux migrants déclarent avoir subi des discriminations parfois (22 %) ou souvent (5 %) tandis que cette proportion est de 26 % pour les immigrés dans leur ensemble et de 10 % pour la population métropolitaine sans parent immigré.

Le sentiment de discrimination des nouveaux migrants est le plus fort chez les hommes de 26-29 ans (43 %) et le plus faible pour les femmes de plus de 48 ans (7 %). Les principales causes de discrimination ressentie sont d’abord l’origine ou la nationalité dans deux tiers des cas puis la couleur de peau (35 %), l’accent (22 %) ou encore le nom et le prénom (18 %). Le sexe est un motif peu cité contrairement à la population non immigrée.

Les circonstances de la discrimination ressentie sont très fréquemment en lien avec le monde du travail, lors de l’embauche (32 %) ou au travail (22 %). La recherche de logement cause aussi régulièrement ce sentiment (27 %). Les difficultés rencontrées avec les administrations, notamment les préfectures pour les titres de séjour, ressortent beaucoup (31 %) chez les primo-arrivants.

NL

En 2010, le Secours catholique a reçu 628 800 personnes démunies, un chiffre équivalent à l’année dernière, selon son dernier rapport statistique (lire en ligne). Le niveau de vie moyen des personnes rencontrées était de 576 euros. Pas moins de 92,3% des personnes avaient un niveau de vie inférieur au seuil de pauvreté à 60 % du revenu médian à 954 euros.

Parmi les personnes aidées, 29,2 % sont de nationalité étrangère. Les ménages avec enfants sont majoritaires (52,7 %), alors que ce type de ménage ne représente que 40 % de l’ensemble des ménages français. Les situations rencontrées les plus courantes concernent les femmes seules avec enfant (26,6 %) et les hommes seuls sans enfant (24,7 %). Un peu plus de 40 % des personnes rencontrées sont inactifs, et moins de 5 % ont un emploi en contrat à durée indéterminée plein temps. Enfin, 78 % des personnes aidées disposent d’un logement, dont 40,2 % sont en HLM. 

CR

20 % des 143 100 immigrés vivant en région Centre sont au chômage, contre 9 % de la population non immigrée de ce territoire, indique une étude « L’insertion des immigrés à l’épreuve
de la précarité en région Centre » de l’Insee Centre (avril 2011). Ce taux atteint 40 % pour les immigrés venant de pays hors de l’Union européenne. Ainsi, ceux d’origine turque et algérienne sont 3,5 fois plus souvent au chômage que les non-immigrés. Cet écart entre taux de chômage des immigrés et des non-immigrés est plus élevé en région Centre que la moyenne nationale. Les cantons de Bourges, de Saint-Pierre-des-Corps, de Dreux, de Montargis et de Blois sont ceux où les immigrés sont le plus touchés par le chômage dans cette région : un sur trois est concerné.

Même avec un diplôme de l’enseignement supérieur, les immigrés ont un taux de chômage trois fois plus élevé que les autres actifs de même niveau de qualification. Une situation qui s’explique par le type de diplôme de l’enseignement supérieur, mais aussi du fait des réseaux personnels, de l’interdiction de certains emplois aux étrangers et les discriminations qui persistent.

VS

L’Insee n’est pas en mesure de fournir des données sur le niveau de diplôme des étrangers au chômage. L’information devrait être disponible, « à l’automne ». En soi, cette non-information en constitue une : il s’agit d’une donnée très générale, extrêmement simple à produire car tous les trimestres l’Insee réalise
une enquête sur l’emploi auprès de dizaines de milliers de ménages. On connaît le taux de chômage par diplôme d’un côté [4] et celui des étrangers de l’autre [5], mais pas celui des étrangers selon le niveau de diplôme...

Cette non-information est d’autant plus regrettable que connaître ce chiffre permettrait de progresser sur la connaissance des discriminations : si à diplôme équivalent, le taux de chômage des étrangers est très supérieur - comme tendent à le prouver des données anciennes -, alors il existe une présomption de discrimination. Une présomption seulement, car les étrangers au chômage sont en moyenne plus jeunes que les Français, ils ne disposent pas forcément de la même expérience. Enfin et surtout : des millions d’emplois leur sont interdits [6], notamment dans le fonction publique, en toute légalité.

LM

Dans une décision, rendue mardi 24 mai, la Cour de justice de l’Union européenne (arrêt C-50/08) (CJUE) a estimé que la restriction du métier de notaire aux ressortissants français constituait une « discrimination fondée sur la nationalité ». Cette profession qui détient le monopole des formalités concernant la propriété foncière sera donc ouverte aux Européens à l’avenir, à condition qu’ils passent par le cycle de formation français.

Bien qu’anecdotique, cette décision rappelle que de nombreuses professions sont fermées aux étrangers en France. Le dernier document de recensement des emplois fermés, publié par le Groupe d’étude sur les discriminations (GED), remonte à l’an 2000 et il parvenait à 7 millions d’emplois, presque un tiers de l’emploi en France. Il y a toujours au moins 5 millions d’emplois de fonctionnaires qui ne sont pas accessibles aux étrangers. L’accès est désormais ouvert à la plupart de ces emplois aux habitants de l’Union européenne mais pas aux autres étrangers.

La Haute autorité de lutte contre les discriminations (Halde) avait rappelé en 2009 qu’il s’agissait d’une discrimination alors que des étrangers pouvaient occuper des emplois précaires dans la fonction publique, les hôpitaux publics, l’enseignement et alors que des sans papiers sont aussi employés dans le secteur privé... Une proposition de loi d’une sénatrice visant à supprimer les conditions de nationalité dans le secteur privé avait été adoptée par le Sénat cette même année mais rejetée par l’Assemblée nationale. Le dossier n’a pas avancé depuis au mépris de l’égalité des chances reconnue depuis 1789 dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. »

NL

60 % des immigrés venant du Maghreb, d’Afrique sub-saharienne ou de Turquie vivent dans trois régions, 40 % en l’Ile-de-France, 10 % en Rhône-Alpes et autant en Provence-Alpes-Côte d’Azur, indique une étude de l’Ined,

Les immigrés vivent beaucoup plus souvent dans des quartiers marqués par les difficultés économiques. Les 10 % des quartiers où l’on trouve le plus de chômeurs comptent 19 % d’immigrés venus du Maghreb, d’Afrique sub-saharienne ou de Turquie, contre 1,5 % dans les 10 % des quartiers où l’on trouve le moins de demandeurs d’emploi. Plus de 40 % des immigrés de ces origines vivent dans les 10 % des quartiers les moins favorisés du point de vue de l’emploi...

La ségrégation est considérable, mais elle n’augmente plus selon l’Ined, tout du moins jusqu’en 1999, dernière année sur laquelle porte l’étude... Elle aurait même assez nettement baissé si l’on compare à la fin des années 1960. Malheureusement, on ne sait pas ce qui s’est passé depuis douze ans. En outre, les moyennes peuvent masquer des évolutions contrastées entre quelques quartiers en grande difficulté et l’ensemble du territoire.

LM