Les projets de budget de l’Etat et de la Sécurité sociale engagent l’avenir de la collectivité. L’Observatoire des inégalités fait le point sur les mesures prévues en 2009. Par Noam Leandri, chargé d’études à l’Observatoire des inégalités.

Tous les ans à l’automne, le Parlement vote deux textes de loi qui engagent fortement l’avenir de la collectivité car ils décrivent la façon dont seront orientées les dépenses et les recettes publiques. Il s’agit du projet de loi de finances pour l’année suivante, qui décide des impôts et des dépenses de l’Etat (le budget des différents ministères). Et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, qui décrit les grandes lignes d’action en matière de protection sociale (santé, retraites, famille et accidents du travail), mis en œuvre par les organismes de Sécurité sociale.

En définissant la façon dont sont prélevées les recettes (les impôts, taxes et cotisations sociales) et le type de dépenses dans de très nombreux domaines (éducation, emploi, santé, etc.), ces deux documents ont un rôle essentiel dans la réduction (ou pas) des inégalités. Nous avons donc décidé de présenter un bilan des mesures actuellement en discussion, qui doivent être mises en œuvre l’an prochain.

Plusieurs paramètres devront être pris en compte pour porter un jugement définitif. Même si les parlementaires n’ont que très peu de marges de manoeuvre, les budgets doivent encore être votés. Ensuite, même si le cadre est contraignant, l’exécution du budget est souvent différente de ce qui est voté : certains crédits sont ainsi "gelés". En particulier, l’évolution économique dans les mois futurs commandera sans doute des ajustements, en fonction de l’ampleur du ralentissement économique.

Les points positifs :

L’équité fiscale est renforcée.

 Trois niches fiscales vont être plafonnées sans pour autant en empêcher le cumul (il s’agit des investissements dans des logements dans les centres ville et en Outre-mer, ou encore des propriétaires qui louent des appartements meublés). Elles permettent aujourd’hui à des ménages fortunés de réduire leur impôt sur le revenu de plusieurs milliers d’euros. Cependant, ces quelques millions d’euros (168 millions d’euros au mieux) ne représentent qu’une très faible partie des niches fiscales dont le total est estimé à 73 milliards d’euros (lire notre article).

 De même, les quasi-salaires ou l’épargne d’entreprise tels que les primes de participation ou d’intéressement [1] et les abondements des employeurs sur les plans d’épargne entreprise, jusqu’ici exonérés de cotisations sociales, seront taxés à 2 %. Versés principalement par les grandes entreprises ils peuvent se substituer à des hausses de salaires qui sont soumis aux cotisations sociales normales. C’est pourquoi elles sont qualifiées de « niches sociales ».

 Enfin, allègements de cotisations sociales payées par les ménages qui emploient du personnel domestique (femmes de ménage, gardes d’enfants) seront réduits. Ce sont les ménages les plus aisés qui en profitaient en majorité.

La lutte contre la pauvreté est une priorité.

 Le revenu de solidarité active (RSA, lire notre article) qui versera un complément de rémunération aux travailleurs pauvres sera généralisé en juin 2009. Le financement sera assuré par une augmentation de la contribution sociale sur les revenus du patrimoine et des placements financiers (la taxe passe de 11 % à 12,1 %) mais aussi par un gel des montants de la prime pour l’emploi (PPE, voir ci-dessous) qui bénéficie aux salariés à revenu modeste (jusqu’à 1,4 fois le SMIC).

Les contribuables les plus riches qui bénéficient du bouclier fiscal ne débourseront pas un euro pour le RSA puisqu’ils dépassent déjà la plafond d’imposition fixé à 50 % du revenu.

 Le minimum vieillesse (+ 6,9 % le 1er avril 2009 soit 677 euros par mois) et l’allocation de solidarité aux personnes âgées (+ 25 % d’ici à 2012) vont être augmentés. Les pensions de reversions aux veuves et veufs de plus 65 ans inférieures au seuil de pauvreté vont être majorées de 11 %... en 2010.

D’autres mesures renforcent la justice sociale.

 L’aide à la cuve de fioul des ménages modestes qui est financée par une taxation des bénéfices des entreprises pétrolières sera reconduite en 2009 et portée à 200 euros au lieu de 150 euros l’année dernière.

 La nouvelle prime transport oblige les employeurs de province à rembourser à leurs salariés la moitié des abonnements de transport en commun comme cela se fait en région parisienne depuis 1982 (indemnité de carte-orange).

 Les parents qui travaillent la nuit ou avec des horaires flexibles verront leur allocation de compensation du coût de la garde de leurs enfants majorée de 10 %.

Les points négatifs :

Des coups de rabot sont donnés sans vision stratégique.

 Le budget de la mission ville et logement est en forte baisse de 6 % (0,5 milliard d’euros). Parmi les postes de dépenses à en faire les frais, les soutiens au logement locatif social diminueront de 30 %.

 Parmi les différentes mesures de suppression d’emplois publics, la plus injuste est la fin annoncée des réseaux d’aide aux enfants en difficulté (Rased) qui perdent 3 000 emplois (sur 14 000).

 Les 5 millions de fonctionnaires seront augmentés de 0,4 % en moyenne sur l’année tandis que la prévision d’inflation est de 2 %. Le pouvoir d’achat continue de décroître surtout pour les agents à revenu modeste alors que les plus élevés dans la hiérarchie bénéficient régulièrement de la revalorisation de leurs nombreuses primes.

Certaines mesures fiscales sont inéquitables.

 Le paquet fiscal de la loi Travail emploi pouvoir d’achat, votée à l’été 2007 (dite Tepa, voir notre article) monte en charge et coûtera en 2009 environ 9,5 milliards d’euros, soit près de 2 milliards de plus que l’an passé. Un tiers de ce montant finance la réduction des droits d’héritage, le bouclier fiscal pour les riches contribuables, et les déductions d’impôt sur la fortune.

 La prime pour l’emploi (PPE) voit ses montants et ses seuils d’éligibilité gelés pour financer en partie le RSA (400 millions d’euros). Ainsi les salariés qui ont un revenu proche du Smic financeront le complément de revenu des plus pauvres.

 Les personnes âgées aux revenus modestes ne bénéficieront plus de l’exonération de redevance audiovisuelle qui avait été prolongée pour moitié en 2008. La redevance va augmenter tous les ans puisqu’elle est désormais indexée sur l’inflation. Elle devrait passer de 116 euros par an aujourd’hui à environ 119 euros l’année prochaine. Cette taxe forfaitaire est inéquitable car elle ne tient pas compte des revenus des contribuables.

La réforme des retraites se poursuit sans tenir compte des inégalités d’espérance de vie.

 L’allongement de l’âge de départ à la retraite d’un trimestre par an jusqu’en 2012 est confirmé. Cependant, cela ne tient pas compte de la pénibilité de certains emplois qui réduit l’espérance de vie. Mais les entreprises qui n’auront pas négocié avec les syndicats pour favoriser le travail des seniors auront une pénalité de 1 % sur leur masse salariale. Sauf pour les entreprises de moins de 50 salariés qui emploient pourtant 40 % de l’ensemble des salariés.

 Les conditions pour le départ anticipé des personnes ayant commencé à travailler très jeunes (entre 14 et 16 ans) seront durcies. Les années d’études rachetées et les années de travail incomplètes ne seront plus prises en compte. Pourtant ce dispositif dit "carrières longues" était une contrepartie à l’allongement de l’âge de la retraite négociée en 2003.

* Sur la base d’une étude du ministère de la santé (Drees)

** D’après Les Echos du 12/09/08

Pour en savoir plus :

 lire les dossiers de presse sur le projet de loi de finances 2009 et le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2009

[1] Les employeurs doivent verser une partie du bénéfice aux salariés à partir de 50 salariés et peuvent aussi payer une prime d’intéressement collective en fonction de la performance de l’entreprise