Supplément familial : l’Etat aide les enfants des fonctionnaires en fonction de leur revenu 

21 mars 2013 - Avec trois enfants, un fonctionnaire modeste perçoit un supplément minimum de 182 euros par mois tandis qu’un haut fonctionnaire reçoit 281 euros au maximum, soit 55 % de plus. Une analyse de Noam Leandri, président de l’Observatoire des inégalités.


Rares sont ceux qui le savent, mais les cinq millions de fonctionnaires de l’Etat, des collectivités locales et des hôpitaux perçoivent pour leurs enfants une indemnité appelée « supplément familial de traitement » (SFT) créée sous Vichy en 1941. Sa particularité est de dépendre du niveau de salaire. C’est donc une prestation favorable aux plus aisés. Cette inégalité est dénoncée depuis de nombreuses années par la Cour des comptes notamment [1]. En 2010, le gouvernement Fillon avait ouvert le chantier avec les syndicats de fonctionnaires afin de redistribuer plus équitablement le milliard et demi d’euros que coûte cette indemnité. Depuis, il n’en est plus question, alors que le gouvernement entend revoir les prestations familiales versées par les Caisses d’allocations familiales bien plus égalitaires.

Comment fonctionne le SFT ?

Cette prestation varie selon le nombre d’enfants proportionnellement au salaire avec un plancher et un plafond (cf. tableau). Pour le premier enfant, le montant est forfaitaire et s’élève à 2,29 euros par mois, ce qui est dérisoire et plus coûteux à verser que son montant... A partir de deux enfants, les fonctionnaires perçoivent un montant fixe auquel s’ajoute un pourcentage de leur traitement de base (3 % pour le 2e enfant, 5 % pour le 3e et 6 % au-delà). Le traitement qui sert au calcul est encadré par des indices correspondants au début et à la fin de la grille salariale d’un cadre moyen de type attaché ou professeur des écoles (de 2 074 euros bruts mensuels à 3 315 euros).

Montant du supplément familial de traitement en 2012
Montant minimum
en euros
Montant maximum
en euros
Part fixe
en euros
Part variable
en %
1 enfant2,292,292,29-
2 enfants73,04110,2710,673
3 enfants181,56280,8315,248
Par enfant au-delà129,31203,774,576
Source : Direction de l'information légale et administrative

En quoi est-ce inégalitaire ?

Cette prime vient s’ajouter aux allocations familiales que touchent les fonctionnaires comme toutes les familles. Elle s’ajoute aussi au mécanisme de quotient familial de l’impôt sur le revenu (voir notre article Il faut supprimer le quotient familial) dont bénéficient au premier chef les familles aisées.

Le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales et du Contrôle général économique et financier (voir en fin d’article), commandé par le gouvernement en 2010, avançait trois pistes de révision de cette indemnité anachronique et inégalitaire. La première option consisterait à distribuer 41 euros mensuels par enfant, qui correspondent au montant moyen actuellement versé. Une autre option serait de rendre forfaitaire le montant par enfant à partir du deuxième et de remplacer la faible indemnité du premier enfant par une prime à la naissance de 200 euros. Enfin, la dernière option qui a été reprise par le gouvernement Fillon est un barème forfaitaire croissant comme suit :

Barème forfaitaire croissant proposé
Unité : euros
Forfait proposé
1 enfant30
2 enfants73
3 enfants181
Par enfant en plus129
Source : Les Echos - n° 20978 - 21 Juillet 2011

Ce barème ne changerait pas grand-chose en matière de redistribution, car il est calé sur le minimum perçu actuellement. Il profiterait surtout aux jeunes couples car il crée une allocation pour le premier enfant. Forfaitaire, il entraîne une diminution du supplément perçu par les fonctionnaires les mieux rémunérés.

Cette modernisation mise en chantier sous Nicolas Sarkozy serait parfaitement favorable à l’égalité entre les familles. Il reste à savoir si le Haut conseil à la famille, chargé par le gouvernement de proposer une refonte des prestations familiales, l’intégrera à un projet en faveur de l’égalité ou s’il ne s’agira que de mesures d’économies.

  • Pour aller plus loin : consulter le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales et du Contrôle général économique et financier.
    PDF - 7.9 Mo

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Notes

[1Rapport sur la Sécurité sociale septembre 2007, page 354

Date de rédaction le 21 mars 2013

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