Supplément familial : l’Etat aide les enfants des fonctionnaires en fonction de leur revenu 

21 mars 2013 - Avec trois enfants, un fonctionnaire modeste perçoit un supplément minimum de 182 euros par mois tandis qu’un haut fonctionnaire reçoit 281 euros au maximum, soit 55 % de plus. Une analyse de Noam Leandri, président de l’Observatoire des inégalités.


Rares sont ceux qui le savent, mais les cinq millions de fonctionnaires de l’Etat, des collectivités locales et des hôpitaux perçoivent pour leurs enfants une indemnité appelée « supplément familial de traitement » (SFT) créée sous Vichy en 1941. Sa particularité est de dépendre du niveau de salaire. C’est donc une prestation favorable aux plus aisés. Cette inégalité est dénoncée depuis de nombreuses années par la Cour des comptes notamment [1]. En 2010, le gouvernement Fillon avait ouvert le chantier avec les syndicats de fonctionnaires afin de redistribuer plus équitablement le milliard et demi d’euros que coûte cette indemnité. Depuis, il n’en est plus question, alors que le gouvernement entend revoir les prestations familiales versées par les Caisses d’allocations familiales bien plus égalitaires.

Comment fonctionne le SFT ?

Cette prestation varie selon le nombre d’enfants proportionnellement au salaire avec un plancher et un plafond (cf. tableau). Pour le premier enfant, le montant est forfaitaire et s’élève à 2,29 euros par mois, ce qui est dérisoire et plus coûteux à verser que son montant... A partir de deux enfants, les fonctionnaires perçoivent un montant fixe auquel s’ajoute un pourcentage de leur traitement de base (3 % pour le 2e enfant, 5 % pour le 3e et 6 % au-delà). Le traitement qui sert au calcul est encadré par des indices correspondants au début et à la fin de la grille salariale d’un cadre moyen de type attaché ou professeur des écoles (de 2 074 euros bruts mensuels à 3 315 euros).

Montant du supplément familial de traitement en 2012
Montant minimum
en euros
Montant maximum
en euros
Part fixe
en euros
Part variable
en %
1 enfant2,292,292,29-
2 enfants73,04110,2710,673
3 enfants181,56280,8315,248
Par enfant au-delà129,31203,774,576
Source : Direction de l'information légale et administrative

En quoi est-ce inégalitaire ?

Cette prime vient s’ajouter aux allocations familiales que touchent les fonctionnaires comme toutes les familles. Elle s’ajoute aussi au mécanisme de quotient familial de l’impôt sur le revenu (voir notre article Il faut supprimer le quotient familial) dont bénéficient au premier chef les familles aisées.

Le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales et du Contrôle général économique et financier (voir en fin d’article), commandé par le gouvernement en 2010, avançait trois pistes de révision de cette indemnité anachronique et inégalitaire. La première option consisterait à distribuer 41 euros mensuels par enfant, qui correspondent au montant moyen actuellement versé. Une autre option serait de rendre forfaitaire le montant par enfant à partir du deuxième et de remplacer la faible indemnité du premier enfant par une prime à la naissance de 200 euros. Enfin, la dernière option qui a été reprise par le gouvernement Fillon est un barème forfaitaire croissant comme suit :

Barème forfaitaire croissant proposé
Unité : euros
Forfait proposé
1 enfant30
2 enfants73
3 enfants181
Par enfant en plus129
Source : Les Echos - n° 20978 - 21 Juillet 2011

Ce barème ne changerait pas grand-chose en matière de redistribution, car il est calé sur le minimum perçu actuellement. Il profiterait surtout aux jeunes couples car il crée une allocation pour le premier enfant. Forfaitaire, il entraîne une diminution du supplément perçu par les fonctionnaires les mieux rémunérés.

Cette modernisation mise en chantier sous Nicolas Sarkozy serait parfaitement favorable à l’égalité entre les familles. Il reste à savoir si le Haut conseil à la famille, chargé par le gouvernement de proposer une refonte des prestations familiales, l’intégrera à un projet en faveur de l’égalité ou s’il ne s’agira que de mesures d’économies.

  • Pour aller plus loin : consulter le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales et du Contrôle général économique et financier.
    PDF - 7.9 Mo

Photo / © pojoslaw - Fotolia.com

Notes

[1Rapport sur la Sécurité sociale septembre 2007, page 354

Date de rédaction le 21 mars 2013

© Tous droits réservés - Observatoire des inégalités - (voir les modalités des droits de reproduction)

Soutenir l'Observatoire des inégalités

Sur le même sujet

« Il y a de bonnes raisons de trouver la société française très inégalitaire ». Entretien avec Louis Maurin, directeur de l’Observatoire des inégalités.

19 novembre 2014
Derrière les discours officiels, la société française reste très hiérarchique. Notamment à l’école. Depuis son accession au pouvoir, la nouvelle majorité n’a pas changé grand chose à cette situation. Entretien avec Louis Maurin, directeur de l’Observatoire des inégalités. Extrait du quotidien Le Monde.

La France aux deux visages

14 novembre 2014
Le paysage dressé par les données de l’Observatoire des inégalités est double. D’un côté, la France du progrès. De l’autre, celle pour qui ces progrès sont de moins en moins bien partagés. L’Observatoire des inégalités publie une note de synthèse sur les écarts qui se creusent dans notre société.

Le projet de loi de finances 2015 au secours des plus riches

6 novembre 2014
520 euros par an pour les plus pauvres, 5 250 pour les plus riches. Le budget 2015 est marqué par une bien curieuse conception de la justice fiscale. Le point de vue de Thibault Gajdos, directeur de recherche CNRS. Extrait du quotidien Le Monde.

Davantage de logements sociaux, mais moins accessibles

4 novembre 2014
Entre 2003 et 2013, le parc social s’est enrichi de près de 500 000 logements en France. Mais les nouveaux logements proposés sont moins accessibles pour les ménages à faibles ressources car les plafonds de revenus pour y accéder et les loyers pratiqués sont plus élevés. Par Noam Leandri de l’Observatoire des (...)

La démagogie fiscale ruine l’espoir d’une société plus juste

21 octobre 2014
En réduisant les impôts, le gouvernement gâche une occasion historique de réformer les services publics. La question est désormais de comprendre comment on a pu en arriver là. Le point de vue de Louis Maurin, directeur de l’Observatoire des inégalités.

Les riches en France : de qui parle-t-on ?

2 octobre 2014
A quel niveau devient-on riche ? En utilisant plusieurs méthodes différentes, nous aboutissons à environ 3 000 euros mensuels pour une personne seule, 5 500 euros pour un couple et 7 000 euros pour un couple avec deux enfants. L’analyse de Louis Maurin, directeur de l’Observatoire des inégalités.

Villes, périurbain, rural : quels sont les territoires les moins favorisés ?

18 septembre 2014
Entre la ville, l’habitat périurbain ou rural, où les niveaux de vie sont-ils les plus élevés ? Le débat sur les niveaux de vie des territoires n’est pas nouveau. Extrait du Centre d’observation de la société.

Que faire avec 46 milliards d’euros ? Testez l’évaluateur des dépenses publiques.

12 septembre 2014
Le gouvernement a choisi de réduire les prélèvements. La baisse atteindra 46 milliards d’euros chaque année à partir de 2017. Cette somme aurait pu servir à construire des logements sociaux, à ouvrir des places de crèche ou des commissariats de quartier, entre autres. Notre « Évaluateur des dépenses publiques » permet de chiffrer le coût de ces (...)

Comment mesurer la pauvreté ?

9 septembre 2014
Il existe trois façons différentes de mesurer la pauvreté, mais pas de norme objective. Les explications de Louis Maurin, directeur de l’Observatoire des inégalités.

La France populaire décroche, qui s’en soucie ?

9 septembre 2014
Depuis 2008, le niveau de vie des plus démunis diminue. Une crise qui alimente les tensions sociales, mais n’inquiète pas plus que ça les couches favorisées, dont les revenus continuent à augmenter. Par Louis Maurin, directeur de l’Observatoire des inégalités.

FERMER