Il faut supprimer le quotient familial

19 mars 2013 - Plutôt que réduire les allocations, il faudrait mieux supprimer le système injuste de quotient familial de l’impôt sur le revenu. Le point de vue de Louis Maurin, directeur de l’Observatoire des inégalités.


L’objectif premier de la politique familiale n’est pas de redistribuer entre riches et pauvres mais entre ceux qui n’ont pas d’enfants et ceux qui en ont. La mise sous condition de ressources de l’ensemble des prestations familiales pour une partie des plus aisés - souvent évoquée - est une erreur. Elle conduira, à plus ou moins longue échéance, à la remise en cause de l’ensemble de la protection sociale le jour où les riches et les bien-portants préféreront payer pour leurs enfants plutôt que pour ceux des pauvres et leurs malades. La France souffre aujourd’hui déjà d’un déficit de politiques universelles.

Les allocations familiales, pour une grande part, ne dépendent pas du revenu : il existe en France un mécanisme beaucoup plus injuste, qui aide davantage les familles riches que les familles pauvres ! La véritable injustice fiscale française, réside dans le système dit de « quotient familial » de l’impôt sur le revenu [1]. Celui-ci réduit le montant de l’impôt à payer par les familles en fonction de leur nombre d’enfants et proportionnellement à leurs revenus !

Cette redistribution à l’envers atténue le caractère déjà peu progressif du système fiscal français. Au total, la perte de recettes pour le budget de l’État est estimée entre 10 et 13 milliards par an. Certes, le gouvernement en a réduit légèrement la portée en diminuant de 2 300 à 2 000 euros la baisse maximale d’impôt que permet chaque demi-part à partir des revenus de 2012. Mais la mesure reste prudente : elle ne concerne que 2,5 % des foyers fiscaux, s’applique par exemple à partir de 77 000 euros pour un couple avec deux enfants. Il faut donc aller bien au-delà.

Évidence qu’il faut rappeler, les familles non imposables, la moitié des foyers, ne voient pas la couleur du quotient. Pour les autres, d’après des calculs réalisés par le ministère du budget, l’avantage procuré est en moyenne de 490 euros annuels pour les 10 % des ménages les plus pauvres et de 3 800 euros pour les 10 % les plus riches (ces données ont été calculées avant les mesures prises en 2012). En fait, jusque 1 500 euros de revenus mensuels, le quotient n’apporte aucun avantage, quel que soit le type de famille...

Comment donner une explication à une telle injustice ? L’argument des défenseurs du quotient est simple : ce mécanisme sert à assurer l’égalité de traitement entre familles de niveau de vie   semblable avec et sans enfant. Rien d’autre. L’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme stipule en effet que la « contribution commune » doit être « également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». Que l’on comprenne bien ce que sous-entend un tel raisonnement : si l’égalité de traitement est assurée par le quotient en proportion des revenus, cela veut dire, que la capacité contributive des ménages est réduite à la venue de chaque enfant, proportionnellement au revenu des parents. Un enfant de riches entraîne plus de dépenses qu’un enfant de pauvres. C’est la seule justification valable du quotient familial.

Dans la pratique, les défenseurs du quotient familial ont raison : le loyer d’un studio dans le 7e arrondissement de Paris est plus élevé que celui d’une chambre en cité universitaire. Un enfant de riche coûte effectivement plus cher à ses parents, en études, en loyers, en vacances, en activités diverses, etc..., qu’un enfant de pauvre. Doit-on, au nom de l’égalité entre familles de même niveau de vie donner plus aux riches qu’aux pauvres ? La République n’a pas à reconnaître cette réalité : tous les enfants sont égaux à ses yeux. En Europe, seule la France raisonne de cette façon. C’est donc d’un montant fixe que doivent être réajustées les facultés contributives, considérant que chaque enfant coûte autant, même si c’est faux dans la réalité.

Si l’on admet la nécessité d’une politique familiale, quelles pourraient être les grandes lignes d’une réforme permettant une redistribution plus juste ? Les enjeux de la réforme sont importants, car des familles aisées y perdront quelques milliers d’euros au profit des catégories populaires et moyennes. Il faut donc supprimer progressivement le quotient. Par une mesure simple : l’abaissement graduel sur cinq ou dix ans, du plafond de revenus au-dessous duquel le quotient s’applique. En parallèle, on pourrait augmenter les allocations familiales du montant des recettes fiscales ainsi obtenues. D’un montant égal pour chaque enfant, elles seraient versées dès le premier, et viendraient remplacer toutes les anciennes aides. Au passage, c’est une évolution semblable à la réforme du supplément familial de traitement que perçoivent les fonctionnaires qui devait être mise en place le 1er janvier 2012 [2] et qui a été repoussée. Ce supplément, en grande partie proportionnel au salaire devait être rendu forfaitaire, assurant ainsi une plus grande justice.

Sur les bases actuelles, le montant des nouvelles allocations familiales atteindrait autour de 600 euros par an par enfant selon le ministère du budget lui-même ! Le niveau global des allocations familiales serait doublé, ce qui aurait un effet très net de relance de l’activité, le quotient familial d’aujourd’hui servant surtout à alimenter l’épargne des couches aisées. Une grande majorité des familles des catégories populaires et moyennes y gagneraient. En particulier les jeunes couples des classes moyennes au moment de la venue de leur premier enfant.

La peur des associations familiales, même progressistes, devant un tel chamboulement, est légitime : la manne budgétaire ainsi débloquée servirait-elle vraiment à la politique familiale ? Réticence légitime, par ces temps de restrictions budgétaires... C’est donc un engagement précis que devrait prendre la collectivité, en réaffirmant, à l’occasion, la nécessité d’une solidarité entre ceux qui ont des enfants et ceux qui n’en ont pas. Au-delà du « coût » de l’enfant, bien réel, le « petit d’homme » est une trop grande richesse pour que la collectivité ne le favorise pas un peu.

Louis Maurin

Directeur de l’Observatoire des inégalités. Auteur de « Déchiffrer la société française », éditions La découverte, 2009.

(Cet article est une version actualisée d’un point de vue publié par Le Monde, le 1 juillet… 1997.)

Photo/ © ARochau - Fotolia.com

Notes

[1Confondu malheureusement par beaucoup avec le système de quotient utilisé notamment par les collectivités locales pour certains services (activités de loisir, cantines, etc.) pour tenir compte des revenus des familles

Date de rédaction le 19 mars 2013

© Tous droits réservés - Observatoire des inégalités - (voir les modalités des droits de reproduction)

Soutenir l'Observatoire des inégalités

Sur le même sujet

Le bel avenir de l’État social

29 novembre 2016
Protection sociale, aide à la consommation des ménages, offre de services publics de qualité pour tous : l’État social a encore de beaux jours devant lui. Par Christophe Ramaux, économiste, maître de conférences à l’université Paris I. Extrait de l’ouvrage « Que faire contre les inégalités ? ».

« Que faire contre les inégalités ? » : des images et des actes

14 octobre 2016
Mettre en image les inégalités, c’est notre objectif avec la réalisation de deux visuels animés. A découvrir et à partager autour de vous.

Que faire contre les inégalités ? Testez notre évaluateur des dépenses publiques

29 avril 2016
Que faire contre les inégalités ? Mesurez les solutions concrètes avec notre évaluateur des dépenses publiques. Des crèches au logement social en passant par la sécurité, beaucoup aurait pu être fait à la place des 46 milliards perdus dans le « pacte de responsabilité ».

Inégalités : pourquoi le modèle social français marche mal

26 avril 2016
Ecartelé entre le modèle libéral anglo-saxon et le modèle social-démocrate scandinave, le modèle social français fonctionne mal. Une situation qui mécontente tout le monde, mais n’est pas prête de changer. Le point de vue de Guillaume Duval, rédacteur en chef d’Alternatives économiques.

L’évaluateur des dépenses publiques : notre méthode

25 avril 2016
Pour évaluer le coût des dépenses publiques nouvelles à mettre en oeuvre, nous nous sommes appuyés sur un grand nombre de travaux existants. Nous avons surestimé les montants par prudence. Voici notre méthode.

Contre les inégalités, l’information est une arme : soutenez l’action de l’Observatoire des inégalités

31 janvier 2016
Face à une crise sociale d’une ampleur rarement connue, les moyens employés pour lutter contre cette situation sont loin d’être à la hauteur, ce qui avive les tensions sociales. Soutenir l’Observatoire des inégalités, c’est aider tous les acteurs qui luttent contre la dégradation de la situation à disposer de moyens d’information de (...)

L’égalité n’a pas à être « performante »

29 janvier 2016
Plus de femmes ou d’immigrés, c’est « bon pour la croissance » ? Défendre l’égalité au nom de la « performance » est une démission politique. L’égalité doit rester un principe sans conditions, non soumis à la loi du marché. Une analyse de Réjane Sénac, chargée de recherche CNRS au Centre de recherches politiques de Sciences Po - (...)

Merci pour votre soutien

31 décembre 2015
Sans publicité ni le soutien de grandes entreprises, avec très peu de subventions publiques, l’Observatoire des inégalités a impérativement besoin de vos dons. Sans votre aide, notre association n’existerait pas. Merci à vous.

Comment la solidarité familiale reproduit les inégalités en Europe

10 novembre 2015
Avec la crise, l’apologie de la « solidarité familiale » connaît une nouvelle jeunesse en Europe. Elle est pourtant un vecteur puissant de reproduction des inégalités sociales. Une analyse de Adrien Papuchon, sociologue.

Premier « Rapport sur les inégalités en France » : objectif réussi

23 octobre 2015
En quatre mois, le premier « Rapport sur les inégalités en France » publié en juin dernier par l’Observatoire des inégalités est épuisé. Merci à tous ceux qui nous ont témoigné leur confiance et qui ont rendu possible cette publication.

FERMER