5,3 millions d’emplois demeurent fermés aux étrangers non européens

17 septembre 2011 - Plus d’un emploi sur cinq, soit 5,3 millions de postes de travail, demeurent interdits aux étrangers non européens en France.


5,3 millions d’emplois demeurent interdits aux étrangers (hors Union européenne) l’équivalent de 21 % des emplois en France selon nos estimations. Pour l’essentiel (4,5 millions), il s’agit de postes de la fonction publique, mais près d’un million d’emplois privés sont aussi fermés aux étrangers. En 2000, ce chiffre avait été estimé à sept millions par un rapport du Groupe d’étude des discriminations (Ged) [1] .


Les fonctionnaires et assimilés du secteur public

Environ 4,5 millions d’emplois sont interdits dans la fonction publique. La législation européenne a obligé les États à ouvrir les concours de fonctionnaires titulaires aux étrangers citoyens des Etats membres de l’Union européenne. Ces concours restent fermés aux autres étrangers, qui peuvent néanmoins occuper certains postes en tant que non-titulaires.

Seuls deux corps de fonctionnaires sont ouverts à tous les étrangers : les médecins des hôpitaux et les enseignants-chercheurs dans les universités, soient 163 000 emplois. En revanche, la grande majorité des postes (défense, enseignement, impôts, police…) restent totalement fermés aux étrangers, même européens.

Plusieurs entreprises publiques emploient des fonctionnaires ou disposent pour leurs salariés de statuts proches de celui de la fonction publique et interdisent aux étrangers hors Union européenne d’y postuler. Ces statuts perdurent à la SNCF – un jeune étranger ne peut devenir conducteur ou contrôleur par exemple -, mais aussi à la Banque de France et dans l’enseignement privé.

Des avancées ont pu être enregistrées : les statuts du personnel de la RATP, gestionnaire des transports publics parisiens, des organismes de sécurité sociale et d’EDF-GDF ont supprimé en 2001 et 2002 la condition de nationalité. Quant au statut du personnel d’Air France, il a été abrogé suite à sa privatisation en 2003. Ces quatre statuts couvraient 450 000 emplois environ.

Emplois publics fermés aux étrangers
Unité : milliers
Au 31/12/2008
Administrations de l'Etat1 553
Militaires326
Collectivités territoriales1 072
Etablissements publics (hôpitaux, universités, etc.) hors médecins hospitaliers et enseignants-chercheurs des universités1 035
Enseignement privé149
Fonctionnaires des entreprises publiques (La Poste, ONF, France-Télécom)246
Statuts dérivés (SNCF, Banque de France)172
Fonctionnaires titulaires et statuts dérivés4 553
Source : calculs de l'Observatoire des inégalités à partir du rapport annuel sur la fonction publique 2009-2010, ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, Banque de France, Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF - © Observatoir

Les professions réglementées du secteur privé

Plusieurs professions, souvent libérales, du secteur privé ne sont pas ouvertes aux étrangers. Non du fait même d’être étrangers, mais parce que seuls les diplômes français sont reconnus. Il s’agit généralement de professions médicales ou juridiques. Il est alors possible d’exercer avec une nationalité étrangère à condition de posséder un diplôme français. Un jeune étranger ayant fait des études en France peut par exemple occuper un emploi de dentiste s’il est diplômé d’une école française. Sinon, le processus de reconnaissance du diplôme étranger est très long, voire impossible selon les professions. On compte 7 000 médecins exerçant avec un diplôme étranger sur plus de 200 000 en France, ou encore 750 avocats non européens sur 50 000 et 600 architectes non européens sur 30 000.

Les professions régies par des monopoles publics (débitant de boisson et de tabac) ou détentrices de pouvoirs d’officier de police judiciaire, d’état civil et ministériel (notaire, huissier, capitaine de navire en mer) sont limitées aux Européens ou aux ressortissants de quelques pays offrant par réciprocité les mêmes avantages aux français expatriés.

Notre liste (cf tableau ci-dessous) n’est pas exhaustive mais reprend les plus importantes numériquement. Un rapport parlementaire a actualisé la liste des professions fermées en 2010 [2]. Depuis 2010, seules huit professions sur la cinquantaine interdite avaient été ouvertes aux étrangers, à l’instar des démarcheurs financiers, des agents généraux et courtiers d’assurance. La profession de notaire (9 000 emplois) a été ouverte aux Européens en juin dernier.

Principales professions fermées aux étrangers en 2010
Milliers
Infirmiers hors hôpitaux*260
Médecins207
Pharmaciens74
Avocats*50
Chirurgiens-dentistes41
Architectes30
Buralistes (débits de tabac)28
Débitants de boissons*26
Sages-femmes19
Experts-comptables19
Vétérinaires16
Notaires9
Officiers de la marine marchande**5
Huissiers de justice*3
Géomètres-experts2
TOTAL790
(*) 2009 (**) 2008. Les infirmiers hospitaliers sont déjà comptabilisés dans l'emploi public.
Source : Irdes, Insee, ordres et syndicats professionnels - © Observatoire des inégalités
Principaux recrutements fermés aux étrangers
Nombre
Recrutements de l'Etat (2008)39 692
Recrutements des collectivités territoriales (2010)32 680
Enseignement privé (2010)5 624
Numérus clausus (2010) *49 179
Recrutements sur statut SNCF (2010)3 450
Architectes inscrits (2009)1 240
Total recrutements fermés131 865
(*) médecins, dentistes, sages-femmes et infirmiers
Source : calculs de l'Observatoire des inégalités à partir des organismes publics et privés - © Observatoire des inégalités

La fermeture d’une partie du marché du travail aux étrangers constitue l’un des facteurs du chômage des étrangers, et notamment des jeunes immigrés. Elle constitue un frein majeur dans l’intégration professionnelle. Au total, plus de 130 000 recrutements annuels sont interdits aux étrangers non européens à la recherche d’un emploi.

Pour certains métiers qui demandent des compétences techniques précises - médecin, architecte, avocat, etc. - il est logique de définir des équivalences entre les diplômes, mais il s’agit souvent d’un artifice pour freiner l’emploi d’étrangers dans ces secteurs.

La légitimité de l’interdiction de très nombreux postes de travail est devenue douteuse au fil du temps : en quoi le simple fait d’être étranger pose une difficulté aujourd’hui pour enseigner, posséder un bureau de tabac ou contrôler un train ? Le contraste est très grand entre les discours sur la « nécessaire diversité », ou le « refus des discriminations » et la lenteur avec laquelle est mise en œuvre la politique d’ouverture des emplois, dans la fonction publique en particulier. La Haute autorité de lutte contre les discriminations (Halde) avait émis une recommandation en 2009 quant à ces pratiques qu’elle jugeait discriminatoires, suite à quoi une proposition de loi visant à supprimer les critères de nationalité dans le secteur privé avait été adoptée par le Sénat mais rejetée par l’Assemblée nationale en 2010.

Photo / © shocky - Fotolia.com

Notes

[2Consultez ici le tableau des professions fermées en 2010.

Date de rédaction le 17 septembre 2011

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